Terms & Conditions

Subject to French law and written in French

Préambule

L’entreprise Graphigaut Studio est spécialisée dans le secteur d’activité de la création artistique. Sur l’ensemble des créations, l’entreprise revendique une protection au titre du droit d’auteur.

L’auteur Graphigaut Studio est le titulaire original des droits d’auteur.

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les vendeurs et les clients par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles définissent les obligations et les droits des parties. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et, elles prévalent en cas de litige sur toute autre version ou document contradictoire.

Les présentes CGV font l’objet d’une obligation légale d’information à l’égard du consommateur, en vertu de l’Article L.111-1 du Code de la Consommation qui dispose que le vendeur professionnel à une obligation d’information précontractuelle auprès su client consommateur, précisément par la mise à disposition des conditions générales de vente.

L’information précontractuelle est renforcée par la Loi HAMON, depuis 2014, qui a modifié les règles concernant le droit de rétractation et les frais de retour pour les sites de e-commerce et ceux assimilés des prestations numériques.

Les présentes CGV ont accessibles et compréhensibles comme le veut la loi. 

Le consommateur a la possibilité de conserver et de reproduire les CGV sans entrave.

Le consommateur coche la case en toute fin : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

 

A / LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES / INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Graphigaut Studio est sculpteur traditionnel. Il réalise ses projets à la main et fait réaliser ainsi des moules du prototype destinés à la duplication de l’œuvre

Chaque exemplaire vendu nommĂ© “Limited Edition” est numĂ©rotĂ© et signĂ© par l’auteur. Le Master Ă©tant dĂ©truit, il s’agit d’une pièce originale qui ne pourra pas ĂŞtre remplacĂ©e. La numĂ©rotation d’origine est garantie par l’auteur qui assure l’authentification unique de ses crĂ©ations.

Quels sont les produits vendus :

Graphigaut Studio propose deux gammes de produits sur son site web, qui sont des crĂ©ations originales de l’auteur :

Articles porteurs de la mention [Limited Edition] qui sont des pièces numérotées

Articles porteurs d’aucunes mentions, qui ne sont pas limités par leur numérotation

Sur la responsabilité : Les fondements de la responsabilité du e-marchand : Comme pour tout contrat, le contrat conclu par voie électronique est subordonné aux conditions de validité visées à l’article 1128 du Code civil lequel dispose que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ». Outre, les dispositions de droit commun, en tant que professionnel agissant « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le e-marchand est soumis aux dispositions consuméristes et doit, à ce titre, se soumettre à un certain nombre d’exigences lorsqu’il traite avec un consommateur, son cocontractant.

En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, le cybermarchand est débiteur d’une obligation d’information précontractuelle, telle que consacrée, en droit commun à l’article 1112-1 du Code civil. L’obligation d’information visée par le Code de la consommation concerne six catégories d’informations au premier rang desquelles on retrouve, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date et le délai de livraison. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’engager les responsabilités pénale, civile et administrative du professionnel.

Aussi, le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme, d’une part aux attentes de sécurité légitimes d’un consommateur raisonnable et d’autre part, conforme aux stipulations contractuelles qu’elles aient été négociées ou non.

S’agissant de la conformité aux stipulations contractuelles, depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur d’une directive européenne n° 2019/771 du 20 mai 2019, transposée en droit interne par une ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, suivant le droit de la conformité des biens et des services, le professionnel demeure responsable sur les plans civil, pénal et administratif, en cas de non-respect de son obligation de conformité.

 

La responsabilité du professionnel ne se limite pas à l’information du consommateur et à la conformité du bien et du service, elle s’applique également en matière du droit des clauses abusives insérées dans un contrat de consommation. L’article L212-1 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

-Les fondements de la responsabilité de l’hébergeur. Conformément à la directive européenne 2000/316, dite commerce électronique, l’article 6, I., 2. De la loi du 21 juin 2004 a prévu que :

« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

De même, les hébergeurs « ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ».

Les hébergeurs ne peuvent ainsi voir leurs responsabilités engagées uniquement dans l’hypothèse où, ayant été prévenus de l’existence d’un contenu illicite, ils n’ont pas réagi ou ne l’ont pas fait promptement. Ce dispositif permet le retrait du contenu illicite (contrefaçon, imitation, etc.). L’utilisateur a corrélativement l’obligation de notifier ledit contenu à l’hébergeur qui n’est pas soumis à un devoir de surveillance.

 

CGV DU E.MARCHAND : Les mécanismes d’engagement de la responsabilité.

En la matière, différents acteurs peuvent engager la responsabilité d’un e-marchand. D’abord, sur le plan civil, celui qui subit directement un préjudice est fondé à engager une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du vendeur en ligne.

Pour un ensemble de litiges de faible et moyen enjeu, le droit consumériste a prévu des modes alternatifs de résolution des conflits lesquels doivent être engagés selon les conditions posées à l’article L612-1 du Code de la consommation.

 

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR :

Entreprise Individuelle Graphigaut Studio (Gautier GIROUD) SIRET : 52384694700043, Sis : 32 Impasse Maniou, 31140 Launaguet. Code APE : 3299Z Autres activités manufacturières.

La société peut être contactée par téléphone : 06 64 17 88 84

Par Mail : info@graphigaut-studio.com

 

L’adhésion aux présente CGV emporte l’adhésion au contenu et à l’esprit des créations artistiques qui sont proposés au client ; celui-ci ne pourra pas prétendre ultérieurement ne pas avoir adhéré à la forme et au fond des créations artistiques qui sont proposées à la vente. 

ACTIVITE DU NUMERIQUE

L’entreprise individuelle Graphigaut Studio exerce une activité commerciale du numérique, en tant que E. Marchand.

Les textes qui lui sont applicables, sont les suivants :

-Les Décrets N°2017-1434, N°2017-1435, N°2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 octobre 2017)

-Les obligations de transparence et de loyauté pesant sur les plateformes numériques/Sites internet, sont prévues par la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République du Numérique.

 

-Article L.111-7 du Code de la Consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne, toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : Le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service. »

-La Loi pour une République du Numérique pose l’obligation d’information « loyale, claire et transparente », à la charge des opérateurs des sites internet :  Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des sources proposées ou mis en ligne.  Ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; Ainsi que sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties, en matière civile et fiscale, lorsque les consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

-Code de la Consommation : Article L.111-7 II et Article L.117-7-2 s’agissant des obligations relatives à la publication d’avis en ligne par les plateformes.

-Article D.111-7 du Code de la Consommation, qui prévoit que tous les opérateurs de plateformes mentionnées à l’Article L.111-7-1, doivent prévoir une rubrique spécifique dédiée aux modalités de référencement, déférencement et classement.

-Article D.111-8 et 111-9 du Code de la Consommation s’agissant des obligations pour les plateformes mettant en relation des parties

-Décret N°2017-1435 créant un Article D.111-15-1 du Code de la Consommation

-Le 27 avril 2016, l’Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD ». Règlement UE N°2016/6791, qui abroge la Directive 95/46/CE2 du 24 octobre 1995.

-Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (JOL 119) : VOIR RGPD du site : https://www.graphigaut-studio.com

Règlement européen PLATFORM-TO-BUSINESS (entré en vigueur le 12 juillet 2020) : texte européen encadrant les relations entre les « services d’intermédiation en ligne » ou « moteurs de recherche » et les « entreprises utilisatrices ».

 

L’entreprise individuelle Graphigaut Studio, n’a pas de raison d’être (Loi PACTE). Elle n’est pas certifiée ; elle n’est pas labellisée.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur, l’entreprise individuelle Graphigaut Studio.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES.

Les présentes CGV ont été établies unilatéralement par le vendeur, elles établissent trois étapes : l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et/ou de prestation et le droit de rétractation du consommateur.

Les présentes CGV, conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles.

La Loi HAMON du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transposant la Directive communautaire N°2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs. L’Article L. 121-16 du Code de la Consommation, définit les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement », comme suit : Le contrat à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

L’Article L.121-17 du Code de la Consommation impose au professionnel, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, qu’il communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations contenues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation, à savoir :

-Les caractéristiques essentielles des services

-Le prix de la prestation de services

-En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à exécuter le service.

-Les informations relatives à son identité et à ses coordonnées.

-Les informations relatives aux garanties légales

Les caractéristiques essentielles du contrat de vente des supports ludo- éducatifs

L’entreprise individuelle Graphigaut Studio vend, via la market place, des Sculptures qui sont créées, fabriquées et éditées par leur auteur, Monsieur Gautier Giroud.

Ci- après, le prix et les modalités de conclusion de la vente en ligne.

 

ARTICLE 3 : PRIX.

Les prix des produits vendus au travers du site internet www.graphigaut-studio.com, sont indiqués en, euros, Net de Taxe, puisque par application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, l’entreprise individuelle est exonérée de TVA. Il n’existe pas de prix prédéfinis des créations. Les sculptures non peintes, sont vendues, en moyenne entre 17 euros NDT et 80 euros NDT, cela étant un prix approximatif.

 Les sculptures peintes sont quant à elles vendues en moyenne, entre 400 euros NDT et 700 euros NDT ; il s’agit de prix approximatifs qui n’ont pas été arrêtés et figés par le vendeur qui se réserve tous les droits de modification des prix annoncés. Ces prix sont progressivement affichés sur la page de commande des produits, ils sont exprimés hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas : ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont du ressort exclusif de l’acheteur (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur encourage l’acheteur à se renseigner sur l’ensemble de ces droits et taxes auprès de toutes autorités locales compétentes.  Etant entendu que l’entreprise individuelle Graphigaut Studio, comme précisé, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans obligation de se justifier auprès du consommateur.

L’ensemble des frais de livraison des biens, produits et services vendus sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ces frais sont clairement affichés à la commande consubstantiellement au descriptif des modalités de livraison.

 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE.

En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’acheteur suit une série d’étapes, ordonnées, suivant un déroulé logique de phases de présentation, d’explication et de modalités d’exécution selon les choix effectués et la décision d’achat consciemment validée.

Ainsi, l’acheteur adhère au dĂ©roulĂ© des Ă©tapes aux fins de conclure le contrat par voie Ă©lectronique et rĂ©aliser sa commande. Le vendeur dĂ©clare avoir valablement informĂ© l’acheteur sur :  – les caractĂ©ristiques essentielles du produit ; – les choix des produits ; – les options proposĂ©es ; – l’indication des coordonnĂ©es essentielles du vendeur ; – l’indication claire et visible des prĂ©sentes CGV ; – la vĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande, et, le cas Ă©chĂ©ant la possibilitĂ© de corriger les erreurs ou d’annuler sa commande.

Il est parfaitement entendu que la confirmation de commande, emportera la formation du présent Contrat de Vente.

 

Le vendeur dĂ©clare informer valablement l’acheteur sur : -les instructions s’agissant du paiement ; – la rĂ©alisation du paiement lui-mĂŞme ; – les modalitĂ©s de la livraison du ou des produits achetĂ©s ; – la confirmation et l’effectivitĂ© du paiement valant commande effectuĂ©e. L’acheteur recevra une confirmation par voie de courrier Ă©lectronique qu’il aura lui-mĂŞme renseignĂ© au prĂ©alable, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusĂ© de rĂ©ception de la commande confirmant son paiement.

Tout le long du déroulé de la commande, l’acheteur conserve la totale possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs qu’il pourrait réaliser dans la saisie des données et par là même de les corriger.

Le présent contrat de vente en ligne est en langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par voie de courrier électronique à l’acheteur lors de sa commande et, elles sont archivées sur le site web du Vendeur. Le vendeur n’est pas soumis à des règles professionnelles et commerciales spécifiques, autres que celles du droit commun.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. VOIR RGPD.

S’agissant de la livraison des produits, celle-ci sera effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à fournir des renseignements d’identification et d’adresse fiables et véridiques. Il ne saurait être opposé un différend de livraison au vendeur si les renseignements fournis par l’acheteur s’avéraient inexacts.

Il est parfaitement entendu que le vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser toute commande pour laquelle il existerait des doutes sérieux et légitimes quant aux motivations de l’acheteur, son comportement, les informations restituées. Le vendeur ne saurait être inquiété pour tout refus de réalisation de commande légitime et initié de bonne foi.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES.

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise Graphigaut Studio. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports/ livraison, qui sont facturés en supplément.

Les éventuels frais de port/ livraison sont précisément indiqués à l’acheteur lors de la vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Comme il a été précisé, le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Pour autant, conformément à la loi, le vendeur garantit à l’acheteur l’application du prix indiqué et validé au moment de la commande. Lorsque la réalisation de la commande du ou des produits n’est pas exécutée immédiatement, ce, pour quelque raison que ce soit, une information claire est communiquée sur la page de présentation du produit aux fins de renseignement général et particulier quant aux dates de livraison des produits.  L’acheteur déclare avoir valablement reçu les détails quant aux frais de livraison ainsi que les informations sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; de même qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, son activité commerciale dans le contexte de la présente vente.

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

L’ensemble des informations contractuelles du site internet sont exclusivement de langue française.

L’ensemble des illustrations, des photos, du graphisme et du contenu du site web www.graphigaut-studio.com a une valeur contractuelle. Aucune reproduction n’est autorisée.

ARTICLE 6 : CONFORMITE.

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits qui sont proposés à la vente sur le site internet www.graphigaut-studio.com répondent aux lois et aux règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes, ainsi qu’aux principes de loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Cela étant, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent selon les dispositions du droit positif en vigueur.

La garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public et visent à protéger le consommateur.

Une fois conclu le contrat en ligne, le E. Marchand est tenu de délivrer le produit à l’acheteur. Le produit livré doit correspondre à la commande.

Dès lors que le produit commandé contient une différence avec le produit présenté (même s’il s’agit d’un avantage), l’acheteur est en droit d’invoquer un défaut de conformité au sens de l’article L.217-4 du Code de la Consommation, qui stipule : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles -ci sont réalisées sous sa responsabilité ».

Pour être conforme au contrat de vente, le produit doit satisfaire aux conditions posées par l’article L.217-5 du Code de la Consommation.

L’acheteur dispose de deux années pour agir, à compter de la date de livraison du produit : article L.217-2 du Code de la Consommation.

En vertu de l’article L.217-9 du Code de la Consommation, au cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le produit et en obtenir la restitution du prix par voie de remboursement ; voire, l’acheteur peut conserver le produit et demander la restitution d’une partie du prix par voie de remboursement au titre de la réparation.

L’application de la garantie de conformité est réalisée sans frais pour l’acheteur qui pourra par ailleurs, solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Quant à la garantie des vices cachés du produit : la garantie légale est prévue à l’article 1641 du Code Civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine. »  La condition essentielle pour que s’applique la garantie est l’existence d’un vice qui était caché lors de la vente. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison du produit. Pour cela, l’acheteur devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. L’article 1644 du Code Civil prévoit qu’en présence d’un vice caché affectant le produit, l’acheteur pourra réclamer soit, la résolution du contrat de vente (son annulation), soit une réduction de prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acheteur au maximum deux ans après leur découverte.

Ces deux garanties de conformité et des vices cachés étant d’ordre public, il n’existe aucune possibilité de les éluder ou de les réécrire par une clause contraire.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Graphigaut Studio, jusqu’au complet paiement du prix. Ce faisant les produits sont vendus à l’acheteur, l’entreprise individuelle Graphigaut Studio en transfère la propriété matérielle qui est différente de la propriété intellectuelle. Pour autant, il est parfaitement entendu que ce transfert matériel est acquis au paiement intégral du prix.

Ainsi, l’entreprise individuelle Graphigaut Studio reste propriĂ©taire des produits et services qu’elle commercialise, jusqu’Ă  paiement complet de leur prix, conformĂ©ment aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce.

 

ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été renseignée lors de la commande et dans les délais qui sont indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de la préparation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des préventes des produits. D’ordre général, les produits du site marchand sont principalement vendus sur stock, c’est-à-dire qu’ils existent réellement et sont prêts à être livrés à l’acheteur.

En cas de retard de livraison, l’acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle à l’acheteur, qu’en vertu du droit positif en vigueur, au moment où il pend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement de ces mêmes produits lui sont automatiquement transférés, hors cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, bien entendu. 

Il appartient à l’acheteur de notifier valablement au transporteur toute réserve sur le produit livré. L’entreprise individuelle Graphigaut Studio se décharge de toutes responsabilités incombant au transporteur ainsi qu’au livreur.

Conformément à la loi, les délais de livraison ne peuvent excéder trente jours.

La protection des créations lors de leur livraison est assurée de la manière suivante : l’emballage est spécifique à chaque sculpture, y sont ajoutées des protections adaptées à chaque produit afin d’assurer la sécurisation des objets à l’issue de leur transport. Une attention toute particulière, minutieuse et rigoureuse est prêtée à la protection des sculptures destinées à être livrées, de telle façon qu’il ne pourra en aucune façon être reproché à l’entreprise individuelle Graphigaut Studio de ne pas avoir souscrit à son obligation de moyen aux fins d’assurer la parfaite livraison des produits à l’acheteur. L’entreprise individuelle Graphigaut Studio ne saurait être recherchée en responsabilité de la dégradation d’un produit en raison de son transport.

Rappel étant fait à l’acheteur qu’en raison de l’unicité et de l’originalité de la création qui est une « pièce unique numérotée », obligation lui est faite de contrôler la marchandise auprès du transporteur, ce, dés la livraison et non de façon différée. A l’instant de la livraison, s’il devait y avoir une problématique relevée, le signalement des réserves par l’acheteur doit être immédiatement effectué. Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas remplies, il ne saurait être procédé à un quelconque remboursement du ou des produits achetés.

Bien Ă©videmment la crĂ©ation Ă©tant par nature une « pièce unique », seul un remboursement pourrait ĂŞtre rĂ©alisĂ© en dĂ©dommagement d’un vice affectant l’objet ; la sculpture ne saurait ĂŞtre remplacĂ©e par un nouveau tirage ou l’apposition d’un nouveau numĂ©ro de sĂ©rie pour les produits sus-nommĂ©s “Limited Edition”.

ARTICLE 10 : LES MODALITES DU PAIEMENT.

Le paiement est immédiatement exigible à la commande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire selon les règles en vigueur, des paiements dématérialisés, effectués à distance.  Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement PAYPAL : https://www.paypal.com

Le prestataire agrĂ©Ă© assure la parfaite sĂ©curisation du paiement en ligne. ConformĂ©ment Ă  l’article L. 133-44 du code monĂ©taire et financier, entrĂ© en vigueur le 28 mai 2019, qui prĂ©voit l’application de l’authentification forte en remplacement du 3D Secure.

L’authentification forte des achats en ligne : la 2e directive europĂ©enne sur les services de paiement (DSP2), entrĂ©e en application en 2019, dispose que les transactions par carte sur internet soient en principe soumises Ă  une authentification forte du payeur. Celle-ci consiste Ă  vĂ©rifier la lĂ©gitimitĂ© de l’opĂ©ration en vĂ©rifiant, par l’intermĂ©diaire d’un protocole appelĂ© 3-D Secure, deux Ă©lĂ©ments que seul le payeur peut mobiliser : il s’agit d’un Ă©lĂ©ment de connaissance (mot de passe, code…), d’un Ă©lĂ©ment de possession (tĂ©lĂ©phone, clĂ© USB, carte…) et/ou d’un Ă©lĂ©ment biomĂ©trique (empreinte digitale, biomĂ©trie faciale…). En pratique, les principales solutions d’authentification forte sont les suivantes :

  • L’application mobile bancaire via lequel le client renseigne un code spĂ©cifique pour ses achats en ligne ou prĂ©sente son empreinte biomĂ©trique ;
  • Ou la rĂ©ception d’un mot de passe Ă  usage unique par SMS complĂ©tĂ© par un code spĂ©cifique pour les achats en ligne ;
  • Ou l’utilisation d’un appareil physique mis Ă  disposition par la banque (gĂ©nĂ©rateur de codes dotĂ© d’un clavier de saisie, clef USB ou lecteur de QR-Code)

Certaines transactions par carte sont toutefois éligibles à des exemptions, comme les transactions de faible montant (moins de trente euros) ou avec un faible niveau de risque car conforme aux habitudes de paiement. Dans tous les cas, la banque du payeur reste en capacité de décider ou non de demander une authentification forte. La responsabilité de la société Graphigaut Studio ne saurait être engagée au cas de carence de l’authentification forte, qui demeure la prérogative de l’établissement bancaire.

Lorsque le paiement est effectué par l’acheteur, la transaction est immédiatement réalisée et le prix immédiatement débité, après vérification des informations bancaires. L’engagement de payer réalisé par l’activation de la carte bancaire est irrévocable, sauf dispositions contraires. La transaction est régie par les dispositions du Code Monétaire et Financier.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant du prix de l’achat.  L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Selon les dispositions de l’article L.133-18 du Code MonĂ©taire et Financier, en vigueur au 18 aoĂ»t 2022 : En cas d’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e signalĂ©e par l’utilisateur dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opĂ©ration non autorisĂ©e immĂ©diatement après avoir pris connaissance de l’opĂ©ration ou après en avoir Ă©tĂ© informĂ©, et en tout Ă©tat de cause au plus tard Ă  la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par Ă©crit Ă  la Banque de France. Le cas Ă©chĂ©ant, le prestataire de services de paiement du payeur rĂ©tablit le compte dĂ©bitĂ© dans l’Ă©tat oĂą il se serait trouvĂ© si l’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e n’avait pas eu lieu.   Lorsque l’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e est initiĂ©e par l’intermĂ©diaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immĂ©diatement, et en tout Ă©tat de cause au plus tard Ă  la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opĂ©ration non autorisĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©tablit le compte dĂ©bitĂ© dans l’Ă©tat oĂą il se serait trouvĂ© si l’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e n’avait pas eu lieu. La date de valeur Ă  laquelle le compte de paiement du payeur est crĂ©ditĂ© n’est pas postĂ©rieure Ă  la date Ă  laquelle il avait Ă©tĂ© dĂ©bitĂ©.

Le vendeur, l’entreprise individuelle Graphigaut Studio déclare n’avoir aucun accès aux données bancaires de l’acheteur. Ces données ne sont pas conservées sur le site web.

De plus, le vendeur, l’entreprise individuelle Graphigaut Studio déclare que le site marchand est protégé par un certificat SSL.

 

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prĂ©vues aux deux premiers alinĂ©as du prĂ©sent article, les pĂ©nalitĂ©s suivantes s’appliquent.  Les sommes dues produisent intĂ©rĂŞt au taux lĂ©gal majorĂ© de cinq points ; Au-delĂ  de sept jours de retard, les sommes dues produisent intĂ©rĂŞt au taux lĂ©gal majorĂ© de dix points ; Au-delĂ  de trente jours de retard, les sommes dues produisent intĂ©rĂŞt au taux lĂ©gal majorĂ© de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e, il indemnise immĂ©diatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, Ă  sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payĂ©es en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opĂ©ration de paiement non autorisĂ©e.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent dĂ©cider contractuellement d’une indemnitĂ© complĂ©mentaire.

ARTICLE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : les produits vendus sur le site internet www.graphigaut-studio.com portent l’empreinte de la personnalité du créateur, Gautier GIROUD. Ils sont considérés comme originaux au sens du droit d’auteur.  Les sculptures, sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création. Il en est de même de l’ensemble des motifs, des signes, du procédé de peinture, du design, du contenu interprétatif. De même, les noms, la narration et toutes désignations écrites des produits qui sont proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit.

Etant rappelé que le législateur précise que l’œuvre de l’esprit peut être protégée quel qu’en soit le genre, la forme d’expression et la destination.

Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) : Selon l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

L’article L.111-3 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle pose le principe que « la propriété définie à l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. » Ainsi, il est parfaitement rappelé à l’acheteur que toute appropriation des produits sans l’autorisation de son créateur est une atteinte au droit d’auteur.

Acheteur, rappel des dispositions générales : étant entendu que le droit de la propriété intellectuelle n’inclut pas :  Le droit des données personnelles. C’est le droit dont dispose une personne de ne pas voir ses données personnelles comme son nom ou son prénom ou son adresse de courrier électronique utilisées sans son autorisation. Ce droit repose principalement sur la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données dont la CNIL surveille la bonne application.  Le droit à l’image et les droits de la personnalité. Sur la base de l’article 9 du Code Civil, les juridictions françaises reconnaissent à chaque personne vivante un droit sur son apparence, sur son nom et notamment son visage et sur sa voix. Ce droit est fondé sur le respect du droit à la vie privée d’une personne jusqu’à son décès.  Le droit à « l’image des biens » est une branche de la responsabilité délictuelle. Ce droit existe dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît le droit à réparation suite au préjudice causé par l’exploitation de l’image d’un bien causant un trouble anormal à son propriétaire. Il est cependant limité et n’est pas inclus dans le droit de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle inclut : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèle, le droit des brevets, les droits voisins du droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données. La notion clef du droit d’auteur est définie comme étant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le caractère unique de la création de l’ensemble des produits de l’entreprise individuelle Graphigaut Studio conforte sa nouveauté et son originalité. L’auteur de l’œuvre est Monsieur Gautier Giroud, personne physique.  

Le droit d’auteur est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français, mais aussi par les Conventions Internationales, telles que la Convention de Berne.

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre originale sans être soumis à aucune formalité.  La protection repose tout autant sur la marque du site marchand www.graphigaut-studio.com et elle s’applique à tout contenu issu de la marque.

Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, publier, diffuser, exploiter ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus et les produits auxquels il accède ou d’utiliser les produits à des fins autres que celles de l’utilisation dans un cadre privé. Il est parfaitement entendu que la souscription à toute forme d’accès aux services de vente en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client.

 

 

RETRACTATION
ARTICLE CLE 12 : RETRACTATION.

Article L.221-18 du Code de la Consommation :

Le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours pour exercer son droit de rĂ©tractation d’un contrat conclu Ă  distance, Ă  la suite d’un dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ou hors Ă©tablissement, sans avoir Ă  motiver sa dĂ©cision ni Ă  supporter d’autres coĂ»ts que ceux prĂ©vus aux articles L. 221-23 Ă  L. 221-25 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4, de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrĂ©s sĂ©parĂ©ment ou dans le cas d’une commande d’un bien composĂ© de lots ou de pièces multiples dont la livraison est Ă©chelonnĂ©e sur une pĂ©riode dĂ©finie, le dĂ©lai court Ă  compter de la rĂ©ception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans préciser de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise individuelle Graphigaut Studio de la manière suivante : par email info@graphigaut-studio.com Ou par voie de message à l’onglet « CONTACT » du site web.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, la vente est annulée le prix d’achat des produits est immédiatement remboursés à l’acheteur, ainsi que tous frais de livraisons qui auraient réglés par l’acheteur.  Il est précisé à l’acheteur que les frais de retour restent à sa charge. Conformément à la loi, si le produit ne peut pas être retourné dans un simple colis, le vendeur doit fournir une estimation des frais de retour dans les CGV.  Le remboursement doit être effectué sous quatorze jours.  Le formulaire de rétractation est disponible en toute fin de contrat CGV, l’acheteur peut le copier-coller directement ou en recopier les mentions sur tout support écrit.

ARTICLE 13 : LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Comme stipulé à l’Article 13, au cas d’échec dûment constaté des processus structurés de médiation, l’acheteur pourra saisir le juge de tout litige l’opposant au vendeur.

La seule juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulouse (31), au lieu du siège de l’entreprise individuelle Graphigaut Studio.

« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente applicables avant que la vente soit conclue ».

 
FORMULAIRE DE RETRACTATION (Ă  recopier)

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur à l’adresse suivante : Entreprise individuelle Graphigaut Studio, 32 Impasse Maniou, 31140 Launaguet.

Prénom et nom de l’acheteur.

Son adresse Code postal – Ville

Destinataire : l’entrepreneur- créateur Monsieur Gautier Giroud

Ă€ …, le … (date de la lettre)

Madame la représentante légale,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandĂ© … (dĂ©signation de l’objet) que vous m’avez livrĂ© (ou que j’ai reçu) le … (date). ConformĂ©ment Ă  l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rĂ©tractation.  En consĂ©quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la rĂ©ception de la prĂ©sente, la somme de … euros que je vous ai versĂ©e lors de ma commande, ceci conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.  Je vous retourne l’objet achetĂ©.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, Ă  l’expression de mes sentiments distinguĂ©s. SIGNATURE.